Comment exercer ma profession libérale dans un logement à Paris ? C’est une question plus que légitime. C’est également l’une des premières questions qui se pose lorsque l’on s’installe en tant que professionnel libéral à Paris.
Comment exercer ma profession libérale dans un logement à Paris ?
En effet, la ville de Paris applique plusieurs zonages réglementaires qui ont un impact direct sur les démarches à réaliser.
En plus de ce facteur, cela dépendra également de la profession libérale que vous exercez (réglementée ? non réglementée ?) et des caractéristiques du logement concerné par votre demande (résidence principale ou non, surface, rez-de-chaussée etc…).
Tout d’abord, deux cas de figure concernant le logement en question :
A. Le logement est ma résidence principale :
Il faut alors réaliser une demande d’usage mixte.
À savoir que vous n’avez pas besoin de réaliser une demande d’usage mixte si votre activité ne représente aucune source de danger ou de nuisance pour les voisins et que votre logement est situé en rez-de-chaussée (sauf si vous êtes actuellement locataire d’un logement social).
Vous avez toutes les informations nécessaires dans notre article consacré à ce sujet.
B. Le logement n’est pas ma résidence principale :
Nous avons ici deux situations distinctes :
1) J’exerce une activité libérale non réglementée :
Vous devez effectuer une demande d’autorisation de changement d’usage à titre personnel.
Celle-ci peut être déposée par une personne morale si votre logement est situé en rez-de-chaussée.
Il n’y a aucune limite de surface ici SAUF pour le 8ème arrondissement de Paris (une surface inférieure à 50m2).
D’accord, mais qu’est-ce qu’une demande d’autorisation de changement d’usage à titre personnel ?
Concrètement, c’est un dossier à constituer et à envoyer à la ville de Paris (Ville de Paris / Direction du Logement et de l’Habitat / Bureau de la Protection des Locaux d’Habitation (BPLH) – 103, Avenue de France – 75013 PARIS).
Il permettra ou non, d’obtenir l’autorisation de la ville pour exercer votre activité libérale dans le logement en question.
Vous trouverez plus d’explications dans notre article sur ce sujet. (lien article)
Attention : si votre logement n’est pas situé en rez-de-chaussée ou bien si celui-ci fait plus de 50m2 en étant situé dans le 8ème arrondissement de Paris, il faudra alors effectuer une demande d’autorisation de changement d’usage à caractère réel avec compensation.
Il s’agit d’un autre type d’autorisation. Nous vous invitons à consulter notre article sur ce sujet.
Voici la liste des professions non réglementées :
NB : il n’existe pas de liste officielle. Voici celle proposée par la BPI France.
- Accompagnateur de groupe
- Accompagnateur de moyenne montagne
- Actuaire
- Agent d’enquêtes assermenté par les tribunaux
- Agent privé de recherches
- Analyste programmeur
- Animateur
- Archéologue
- Artiste non créateur d’œuvres originales (article L382-1du code de la sécurité sociale)
- Art-thérapeute
- Assistant ethnographe
- Assistant informatique
- Assistant scolaire
- Assistant technique
- Astrologue
- Attaché de presse
- Audit et conseil
- Auto-école (si exploitant et moniteur)
- Cartographe
- Cartomancienne
- Chargé d’enquête à titre libéral
- Chercheur scientifique
- Chimiste
- Coach
- Coach sportif
- Concepteur de logiciel
- Concepteur rédacteur
- Conférencier
- Conseil (artistique, en gestion, en communication,
- d’entreprise, conjugal, etc.)
- Consultant
- Contrôleur d’ascenseurs
- Contrôleur technique à la construction
- Chiromancien
- Coloriste conseil
- Contrôle de céréales et semences
- Coordinateur de travaux
- Copiste
- Correcteur lecteur
- Correspondant local de presse
- Correspondant sportif
- Coureur automobile
- Créateur industriel
- Créateur de sites internet
- Décorateur conseil (non inscrit au répertoire des métiers)
- Designer
- Dessinateur
- Détective
- Développeur de logiciels
- Documentaliste
- Économiste-conseil
- Économiste de la construction
- Écrivain public
- Éducateur sportif
- Enquêteur
- Enseignant
- Ergonome
- Esotériste
- Etudes (d’environnement, de marchés, statistiques, techniques, etc.)
- Expert automobile
- Expert en assurances, en bâtiment, maritime, etc.
- Exploitant de brevet, licence ou marque
- Formateur
- Généalogiste
- Géographe
- Géologue
- Géophysicien
- Graphiste (non créateur d’oeuvre originale)
- Graphologue
- Guide interprète
- Guide haute montagne
- Guide conférencier
- Historien
- Hydrogéologue
- Iconographe
- Illustrateur
- Infographiste
- Informaticien
- Ingénieur conseil
- Ingénieur d’affaires
- Ingénieur du son
- Interprète (conférencier, guide, traducteur)
- Inventeur
- Joueur professionnel (sport individuel, bridge, etc.)
- Lecteur
- Magnétiseur
- Maître d’oeuvre
- Médiateur pénal (en cas d’activité non occasionnelle)
- Médium
- Médiéviste
- Métreur
- Métreur en peinture
- Métreur vérificateur
- Moniteur de ski
- Moniteur de sports
- Mots croisés (auteur)
- Musicothérapeute
- Naturaliste
- Naturopathe
- Noteur
- Numérologue
- Océanographe
- Œnologue
- Organisateur de foires et salons
- Orientateur
- Paysagiste (activité en bureau d’études,
- sans lien avec le cycle de la production végétale)
- Pilote
- Plasticien conseil
- Préparateur physique à domicile
- Professeur (de musique, de sports, de langues, etc.)
- Programmeur
- Psychanalyste
- Psychosociologue
- Radiesthésiste
- Rédacteur
- Rédacteur documentaliste
- Rédacteur scientifique
- Relations presse
- Relations publiques
- Répétiteur
- Sapiteur (expert)
- Sociologue
- Speaker
- Spéléologue
- Sportif professionnel
- Statisticien
- Sténotypiste de conférences
- Styliste
- Technicien conseil
- Thermicien
- Topographe
- Traducteur
- Transcripteur
- Urbaniste
- Urbaniste-aménageur
- Urbaniste-conseil
- Vérificateur
- Vérificateur de monuments historiques
- Voyante
2) J’exerce une activité libérale réglementée :
Vous exercez une profession libérale réglementée ?
La démarche sera identique mais les conditions ne sont pas les mêmes.
En effet, il faudra demander l’autorisation de changement d’usage à titre personnel si le local concerné n’est pas situé dans des quartiers de bureaux.
De plus, la surface occupée par chaque professionnel libéral ne doit pas dépasser 50m2 et 150m2 par local occupé par au moins trois trois utilisateurs professionnels.
À noter qu’il n’y a pas de limite de surface si le local se trouve dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
La ville de Paris est découpée en zonages réglementaires :
- Le secteur de compensation renforcée. Ce sont uniquement les demandes de changement d’usage à caractère réel qui sont concernées par ce zonage.
- Les quartiers à prédominance de bureaux. Ce zonage concerne uniquement les professions libérales réglementées.
- Les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce zonage concerne uniquement les professions libérales réglementées.
- Les voies comportant une protection particulière de l’artisanat. Ce zonage concerne uniquement les artisans.
Vous aurez tous les détails nécessaires en vous rendant sur la page suivante :
https://www.paris.fr/pages/exercer-une-activite-dans-un-logement-172#cartes-des-zonages-reglementaires
Voici la liste des professions réglementées :
- Administrateur judiciaire
- Agent général d’assurance
- Architecte (1)
- Architecte d’intérieur
- Avocat (1)
- Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
- Avoué auprès des cours d’appel (2)
- Chiropracteur
- Chirurgien-dentiste (1)
- Commissaire aux comptes
- Commissaire-priseur (2)
- Conseil en investissements financiers
- Conseil en propriété industrielle
- Diététicien (3)
- Ergothérapeute (3)
- Expert agricole, foncier et expert forestier
- Expert devant les tribunaux
- Expert-comptable (1)
- Géomètre-expert (1)
- Greffier auprès des tribunaux de commerce (2)
- Huissier de justice (2)
- Infirmier libéral (1) (3)
- Directeur de laboratoire d’analyses médicales (3)
- Mandataire judiciaire
- Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- Masseur-kinésithérapeute (1) (3)
- Médecin (1)
- Notaire (2)
- Orthophoniste (3)
- Orthoptiste (3)
- Ostéopathe
- Pédicure-podologue (1) (3)
- Psychologue
- Psychomotricien (3)
- Psychothérapeute
- Sage-femme (1)
- Vétérinaire (1)
(1) Il s’agit ici des professions organisées en ordres professionnels
(2) Il s’agit ici des officiers publics ou ministériels : ils sont titulaires d’un office conféré par l’État et nommés par décision d’un ministre.
(3) Il s’agit ici des auxiliaires médicaux dont l’activité est réglementée par le code de la santé publique.
Vous ne vous identifiez dans aucunes des situations précédentes, vous aurez alors à demander une autorisation de changement d’usage à caractère réel avec compensation. Pour plus de renseignements, c’est par ici : (lien vers un article)
Nous proposons de vous faciliter vos recherches: voici les liens du site de la mairie de Paris pour constituer votre dossier en fonction de votre situation :
- Télécharger une demande de changement d’usage à caractère réel d’un local d’habitation avec compensation : https://bit.ly/39z1OaZ
- Télécharger une demande de changement d’usage à titre personnel d’un local d’habitation : https://bit.ly/2X2fyZl
- Télécharger une demande d’usage mixte d’un local d’habitation : https://bit.ly/2JwSDNL
Thomas Borel
Thomas est le spécialiste de l’actualité immobilière chez Idéal Profession Libérale
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