Comment obtenir mon autorisation de changement d’usage à titre personnel à Paris ? Découvrez comment procéder.
Comment obtenir mon autorisation de changement d'usage à titre personnel à Paris ?
Vous souhaitez exercer votre profession libérale dans un local qui n’est PAS votre résidence principale à Paris ?
1. Informations pratiques avant de commencer :
Vous exercez une profession libérale et votre logement se trouve en rez-de-chaussée : il faut savoir que la demande d’autorisation peut être déposée par une personne morale ou physique.
Vous exercez une profession libérale et votre logement se trouve en étage : il faut savoir que la demande d’autorisation doit être déposée uniquement par une personne physique.
La demande peut être effectuée selon si vous êtes propriétaire ou locataire. Attention, si vous êtes locataire, vous devez obtenir l’accord de votre propriétaire. C’est une pièce obligatoire dans la constitution de votre dossier.
L’autorisation de changement d’usage à titre personnel est délivrée, comme son nom l’indique, à titre personnel. Celle-ci est également temporaire et incessible c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être cédée.
Ainsi, si vous souhaitez mettre fin à votre activité professionnelle, cela aura pour conséquence de mettre également un terme à votre autorisation. Le local utilisé pour votre profession libérale retrouve son caractère d’habitation. Vous n’avez pas besoin de réaliser une démarche administrative supplémentaire pour que cela prenne effet.
2. Concernant la réglementation :
L’autorisation de changement d’usage à titre personnel n’est pas subordonnée à compensation contrairement à l’autorisation de changement d’usage à caractère réel. Concernant cette dernière, vous aurez toutes les informations nécessaires en cliquant sur cet article. (lien vers l’article)
L’autorisation de changement d’usage à titre personnel peut vous être accordée sans compensation uniquement si vous êtes dans l’un des cas définis par l’article 4 du règlement municipal. À savoir : il n’y a aucune exception possible.
Voici le détail des cas définis dans l’article 4 :
1°) Vous êtes une personne physique et vous souhaitez exercer une profession libérale réglementée qui entre dans le champ d’application de la loi du 29 novembre 1966 sur les Sociétés civiles professionnelles (vous trouverez le détail de cette loi en suivant ce lien https://bit.ly/2XiWAOd) OU de la loi du 31 décembre 1990 sur les Sociétés d’exercice libéral (vous trouverez le détail de cette loi en suivant ce lien https://bit.ly/2RodKWU) dans les cas suivants :
Votre activité sera exercée dans les quartiers qui ne sont pas dans la zone à prédominance de bureaux par rapport aux surfaces de logements définis et ; si la surface du local concerné par le changement d’usage ne dépasse pas ici 50 m² par professionnel et cela, dans la limite de 150 m² par local.
Voici la liste des quartiers à prédominance de bureaux :
1er arrondissement :
Saint-Germain-l’Auxerrois
Halles
Palais-Royal
Place Vendôme
2ème arrondissement :
Gaillon
Vivienne
Mail
4ème arrondissement :
Saint-Merri
Notre-Dame
7ème arrondissement :
Invalides
8ème arrondissement :
Champs-Élysées
Faubourg du Roule
Madeleine
Europe
9ème arrondissement :
Chaussée-d’Antin
Faubourg-Montmartre
16ème arrondissement :
Chaillot
17ème arrondissement :
Ternes
Plaine de Monceau
Attention, le service de l’urbanisme se base à la fois sur un critère de limite par zonage et également rue par rue, là où le commerce et l’artisanat sont protégés.
Comme toutes les rues ne sont pas concernées, nous vous conseillons de vous rapporter à la carte suivante : http://capgeo.sig.paris.fr/Apps/ParisPLU/
Vous avez déjà une adresse précise concernant votre projet ? Nous vous conseillons fortement d’utiliser le simulateur de la ville de Paris dont voici le lien : Simulateur
Si vous êtes dans la zone, vous n’êtes pas éligible au changement d’usage à titre personnel. Il faudra réaliser une demande d’autorisation de changement d’usage à caractère réel, avec compensation. Vous aurez tous les renseignements nécessaires en lisant notre article sur le sujet ici : lien vers l’article.
L’autorisation peut vous être accordée sans limite de surface si le local se trouve dans les quartiers prioritaires (ceux-ci sont définis par l’article 5 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Pour plus de renseignements, c’est par ici : https://bit.ly/2Xj1dYB). Il ne faut pas hésiter également à contacter la ville de Paris pour bien vous assurer si vous êtes concernés ou non.
L’autorisation peut vous être accordée sans différenciation de quartier s’il s’agit d’un remplacement d’un professionnel régulièrement installé dans la limite de 250 m². Attention cependant, si l’ensemble des professionnels exerçant dans le local cessent leur activité, le local revient à son usage d’habitation.
2°) L’autorisation peut vous être accordée si vous êtes une personne physique ou morale et que vous exercez dans le local une mission d’intérêt général.
3°) Vous exercez une profession libérale non réglementée : vous pouvez effectuer une demande en tant que personne physique ou morale si le local est en rez-de-chaussée (comme vu au début de cet article).
Attention : si votre local se situe en rez-de-chaussée et dans le 8ème arrondissement de Paris, l’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation accordée à titre personnel sans compensation est limitée à 50m2 par praticien dans la limite de 150 m2 pour 3 praticiens.
Vous trouverez via ce lien les articles du règlement municipal en question : https://api-site-cdn.paris.fr/images/72102
3. Quelles sont les différentes étapes du processus de décision ?
Constitution du dossier
Remplir le formulaire d’autorisation de changement d’usage à titre personnel.
Rappel : si vous êtes locataire, vous devrez faire remplir par votre propriétaire l’annexe 1 du formulaire.
Envoi du dossier
Vous avez trois possibilités pour envoyer votre dossier. Faites votre choix :
Par voie postale :
Mairie de Paris / Direction du Logement et de l’Habitat / Bureau de la Protection des Locaux d’Habitation (BPLH) – 103, Avenue de France – 75013 PARIS
Remise en main propre :
Vous pouvez, si vous le souhaitez, déposer en main propre votre dossier à la Mairie de Paris. Attention, c’est uniquement sur rendez-vous les mardis et jeudis matin ! Il est donc nécessaire de contacter la mairie au préalable.
Par internet :
En suivant tout simplement ce lien : https://bit.ly/39VmOJh
Instruction de votre dossier
Votre dossier sera traité par le BPLH (Bureau de la Protection des Locaux d’Habitation).
Délai de la décision
Pour savoir si vous obtiendrez l’autorisation (ou bien le refus), vous devrez patienter au maximum 2 mois. Vous recevrez la réponse par courrier.
N’hésitez pas à consulter nos autres articles sur le site. Ils répondront certainement à des questions que vous vous posez sur toutes les démarches nécessaires pour exercer sa profession libérale dans un logement à Paris.
Nous proposons de vous faciliter vos recherches, voici le dossier à télécharger :
Télécharger une demande de changement d’usage à titre personnel d’un local d’habitation : https://bit.ly/2X2fyZl
Thomas Borel
Thomas est le spécialiste de l’actualité immobilière chez Idéal Profession Libérale
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