Vous souhaitez exercer votre profession libérale dans votre résidence principale ? Et bien cela est tout à fait possible ! Voici les réponses que vous cherchez.
Comment obtenir mon autorisation de changement d'usage mixte à Paris ?
Informations pratiques avant de commencer :
- Si votre logement se trouve en rez-de-chaussée et que votre profession ne représente aucun danger ou nuisance pour vos voisins, alors vous n’avez pas besoin d’obtenir l’autorisation de changement d’usage mixte.
- Si vous exercez une profession libérale qui ne vous amène pas à recevoir des marchandises comme des clients et qu’il n’y a aucun danger ou nuisance pour vos voisins, alors vous n’avez pas besoin d’obtenir l’autorisation de changement d’usage mixte.
Attention ! Si vous êtes locataire d’un logement social, vous devez effectuez obligatoirement une demande d’autorisation de changement d’usage mixte et cela, même si votre logement se situe en rez-de-chaussé et que vous ne recevez ni client, ni marchandise.
Vous devrez également obtenir l’accord de votre bailleur.
Maintenant que nous avons fait un point sur les exceptions, nous pouvons débuter.
Pour savoir si vous êtes concernés par cette autorisation de changement d’usage mixte, vous devez répondre à deux questions :
Où se situe mon logement ?
Si celui-ci est localisé en étage (et donc pas en rez-de-chaussée) et que votre activité vous amène à recevoir des marchandises et / ou des clients, alors il vous faudra l’autorisation.
Quelle surface totale occupera mon activité de profession libérale ?
En effet, pour effectuer votre demande, vous devez au préalable vous assurez que la surface utilisée pour votre activée soit inférieure à la surface réservée pour votre habitation.
Voici à présent des informations pratiques au sujet de la demande de changement d’usage mixte. En effet, plusieurs questions reviennent régulièrement sur ce sujet précis.
1°) Qui doit remplir la demande ?
Que vous soyez locataire ou propriétaire, c’est vous en personne qui devez effectuer la demande car l’autorisation d’usage mixte est délivrée à titre personnel, incessible et temporaire. C’est donc logiquement la personne qui réside dans le local et qui souhaite y exercer sa profession libérale qui doit réaliser les démarches administratives.
Attention, si vous êtes locataire, vous devrez obtenir au préalable l’accord de votre propriétaire ! C’est le moment d’être diplomate et d’user de pédagogie !
2°) Où envoyer sa demande d’autorisation de changement d’usage mixte ?
Vous avez plusieurs possibilités pour envoyer votre dossier :
Par voie postale
Que vous souhaitiez envoyer une demande de changement d’usage à caractère réel d’un local d’habitation avec compensation, une demande de changement d’usage à titre personnel d’un local d’habitation ou bien une demande d’usage mixte d’un local d’habitation, c’est à la ville de Paris qu’il faut s’adresser à l’adresse suivante :
Ville de Paris / Direction du Logement et de l’Habitat / Bureau de la Protection des Locaux d’Habitation (BPLH) – 103, Avenue de France – 75013 PARIS
Par internet
Vous avez la possibilité de constituer et d’envoyer votre dossier directement sur le site de la mairie de Paris ce qui, il faut bien le dire, est très pratique quand on connaît déjà toute la charge administrative liée à la profession libérale. Le site est très bien réalisé, il n’y a plus qu’à se laisser guider. D’ailleurs, Idéal Profession Libérale vous guide également; le lien du site de la mairie de Paris, c’est par ici : https://bit.ly/34jw0G3.
Remise en main propre
Troisième possibilité, vous pouvez déposer en main propre votre dossier au Bureau de la Protection des Locaux d’Habitation à l’adresse suivante : 103, Avenue de France – 75013 Paris. la Mairie de Paris.
Attention, c’est uniquement sur rendez-vous les mardis et jeudis matin ! Contactez donc le BPHL la mairie au préalable. À toutes fins utiles, voici l’adresse mail : dlh-bplh@paris.fr.
3°) Quelles sont les différentes étapes du processus de décision ?
Il faut d’abord et en toute logique constituer votre dossier
Une fois que vous avez rempli le formulaire d’autorisation de changement d’usage mixte et que vous l’avez signé bien-sûr (!), vous avez terminé la première étape.
NB : si vous êtes locataire, vous devrez faire remplir par votre propriétaire l’annexe 1 du formulaire. Rassurez-vous, cela est très simple à réaliser. Regardez par vous-même :
Envoi du dossier
Nous l’avons vu ci-dessus, vous avez trois possibilités pour envoyer votre dossier. Faites votre choix !
Instruction de votre dossier
Pour information, votre dossier sera instruit par le BPLH (Bureau de la Protection des Locaux d’Habitation).
Délai de la décision
Pour savoir si vous obtiendrez l’autorisation (ou bien le refus), vous devrez patienter au maximum 2 mois à partir du moment où votre dossier est réceptionné (et complet !) et après consultation par le maire d’arrondissement. Pensez à bien signer votre dossier afin de vous éviter toute déconvenue et voir votre projet prendre du retard.
Vous connaissez à présent le fonctionnement de l’autorisation de changement d’usage mixte.
À toutes fin utiles, voici le lien du formulaire https://bit.ly/3dYTiFM.
Thomas Borel
Thomas est le spécialiste de l’actualité immobilière chez Idéal Profession Libérale
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