Comment savoir si je suis une profession libérale non réglementée

Qu’est-ce qu’une profession libérale ?

Nous avons déjà traité ce sujet à plusieurs reprises, mais un rappel s’impose afin d’aborder la profession libérale dite non réglementée.

Les professions libérales regroupent les individus qui, de manière habituelle et indépendante, exercent une activité généralement de nature civile visant à fournir des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins pour le bénéfice de leurs clients ou du public. 

Ces professionnels sont qualifiés pour exercer leur activité et respectent les normes éthiques et déontologiques de leur profession, conformément aux réglementations en vigueur. Les professions libérales peuvent inclure des professions qui découlent d’une nomination gouvernementale, qui dépendent d’un ordre professionnel (comme les notaires, avocats et pharmaciens) ou qui ne relèvent pas des secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’industrie ou de l’agriculture. 

Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux exerçant une activité relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés sont également considérés comme des professionnels libéraux. 

L’activité libérale est distincte de l’activité commerciale et relève du droit civil plutôt que du droit commercial.

Les critères d’une profession libérale non réglementée 

Il existe plusieurs critères pour déterminer si une profession est considérée comme « libérale non réglementée » en France. Voici quelques-uns des critères les plus couramment utilisés:

• La profession n’est pas soumise à un ordre professionnel ou à une réglementation spécifique comme par exemple le Conseil National des Barreaux (avocat), le Conseil Supérieur du Notariat (notaire), l’ordre des Architectes (architecte) etc… Ainsi, une profession libérale non réglementée n’est pas soumise à des règles déontologiques et à des obligations réglementaires car un ordre professionnel a pour but de réglementer l’exercice de la profession, de garantir la qualité des prestations proposées par les professionnels et de protéger les intérêts des clients ou du public.
  
• La profession est exercée en tant qu’indépendant, c’est-à-dire que la personne ne travaille pas pour un employeur.
• La profession n’est pas soumise à un diplôme ou à une formation spécifique.

Profession libérale non réglementée : un manque de clarté

Cependant, il est important de noter que ces critères ne sont pas toujours clairs et peuvent varier selon la profession. Un moyen efficace de tirer cela au clair est de vérifier auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) ou auprès de l’Ordre des experts-comptables (OEC) pour être sûr de la catégorie de votre profession.

NB : nous parlons ici de l’ordre des experts-comptables. À savoir, lorsque le professionnel au niveau de sa comptabilité est en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), alors il ne sera pas tout court une profession libérale (réglementée ou non).

Vous pouvez également consulter les sites internet de ces organismes pour avoir plus d’informations :

• Chambre des Métiers et de l’Artisanat : https://www.cma-france.fr/
• Ordre des experts-comptables : https://www.expert-comptable.fr/
• Le site gouvernemental : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F3218

Obligation fiscale et juridiques 

Il est important de noter que même si une profession est considérée comme « libérale non réglementée », elle est soumise à certaines obligations fiscales et juridiques. Il est donc conseillé de consulter un expert-comptable ou un avocat pour vous assurer que vous respectez toutes les lois et réglementations applicables à votre profession.

Une réglementation pour encadrer à l’avenir la profession libérale non réglementée ?

Comme évoqué ci-dessus, il n’y a à l’heure actuelle pas de réglementation spécifique en France qui encadre l’ensemble des professions libérales non réglementées. Chaque profession est réglementée individuellement selon ses propres besoins. La question se pose donc : il y aura t-il un jour un projet de loi encadrant ces professions afin d’y voir plus clair ? En effet, nous rencontrons souvent cette problématique lorsque nous accompagnons nos clients dans leur projet immobilier. Et comme il n’existe pas de liste officielle… et encore moins une liste officielle mise à jour ! 

Ainsi, à l’instar de la question que l’on nous pose en tant que professionnel de l’immobilier pour les professions libérales sur l’avenir du marché immobilier à court – moyen – long terme, nous n’avons pas de boule de cristal. Difficile donc de savoir si une loi va venir encadrer cette nébuleuse. Une chose est certaine, les changements législatifs prennent du temps pour être amis en place et peuvent varier en fonction de l’évolution des besoins et des pratiques professionnelles. Il est donc important de suivre régulièrement les développements réglementaires pour savoir si votre profession est concernée par de futurs changements.

Thomas Borel
Thomas est le spécialiste de l’actualité immobilière chez Idéal Profession Libérale

Consultez nos articles et thématiques concernant la profession libérale

Simulateur de changement d’usage à Paris

Rendez-vous dans le cadre d’un changement d’usage à Lyon :