Chez Idéal Profession Libérale, nous avons souvent cette question de la part de nos clients : mais quelles sont donc les différences entre loi Carrez et loi Boutin ?
Ainsi, une clarification s’impose entre les surfaces privatives (loi Carrez) et les surfaces habitables (loi Boutin) dans le contexte de la vente et de la location immobilière en France.
Elle vise à protéger les acheteurs en leur fournissant la surface privative réelle d’un bien en copropriété. Elle concerne la vente de biens immobiliers. Concrètement, la loi Carrez permet aux acheteurs de connaître la surface réelle du bien qu’ils souhaitent acquérir; ce qui paraît tout à fait compréhensible !
Elle vise à protéger les locataires en définissant la surface habitable d’un logement loué. Elle concerne la location de biens immobiliers. La loi Boutin a été mise en place en 2009 pour intégrer de nouvelles réglementations afin de mieux encadrer la location des biens immobiliers .
La hauteur sous plafond est un critère important pour le mesurage des lois Carrez et Boutin. Toutes les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont exclues du calcul de la superficie d’un logement, que ce soit avec la loi Boutin ou la loi Carrez.
Loi Boutin : obligatoire pour la location de logements (maison ou appartement). La surface habitable doit être mentionnée dans le bail de location. Selon l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, “la surface habitable d’un logement doit obligatoirement être mentionnée dans le contrat de location s’il est loué vide en tant que résidence principale. »
Loi Carrez : obligatoire pour la vente d’un lot ou d’une part de lot dans une copropriété. La surface privative doit obligatoirement figurer dans l’avant-contrat et l’acte authentique de vente. Lors de la mise en vente de votre bien, il est essentiel de mentionner la superficie loi Carrez dans ces documents.
Loi Boutin : si l’erreur sur la surface habitable excède 5%, le locataire peut demander une réduction du loyer proportionnelle à la surface manquante. Si la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail, le locataire est en droit de demander une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté.
Loi Carrez : si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut négocier le prix de vente à la baisse pendant un an. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acheteur dispose d’un an pour exiger une réduction du prix de vente.
Il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel (diagnostiqueur immobilier, géomètre-expert, architecte) pour mesurer la surface du bien, afin d’éviter les erreurs et les litiges.
La loi Carrez et la loi Boutin sont deux réglementations immobilières françaises qui mesurent la surface d’un bien, mais elles servent des objectifs différents. La loi Carrez, promulguée en 1996, concerne la surface privative d’un bien en copropriété destiné à la vente. Elle informe l’acheteur de la superficie réelle du bien qu’il acquiert. La loi Boutin, mise en place en 2009, concerne la surface habitable d’un logement mis en location. Elle vise à protéger les locataires en assurant la transparence sur la taille réelle du logement loué et figure obligatoirement dans le bail de location pour les locations vides (résidence principale). En bref, la loi Carrez s’applique à la vente en copropriété, tandis que la loi Boutin s’applique à la location.
Le mesurage de la surface habitable Boutin est obligatoire dans deux cas précis : pour la location d’un logement (maison ou appartement) et, depuis la loi Alur, pour la vente d’un lot ou d’une part de lot dans une copropriété.
Bien que cela puisse arriver en pratique, il est déconseillé d’utiliser la surface Carrez à la place de la surface Boutin dans un bail de location. Les règles de calcul étant différentes, la surface indiquée sera également différente. Si la surface mentionnée dans le bail est supérieure de plus de 5% à la surface habitable réelle, le locataire peut exiger une réduction du loyer proportionnelle à la surface manquante.
Loi Carrez (vente) : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acheteur a un an pour demander une réduction du prix de vente proportionnelle à la différence.
Loi Boutin (location) : si la surface réelle est inférieure d’au moins 5 % (un vingtième) à celle indiquée dans le bail, le locataire peut demander une réduction du loyer en conséquence.
Bien qu’il soit possible de mesurer la surface soi-même, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel (géomètre-expert, architecte ou diagnostiqueur immobilier). Cela garantit une mesure précise et conforme aux réglementations, évitant ainsi les erreurs qui pourraient entraîner des litiges ou des réductions de prix ou de loyer.
Un diagnostic loi Carrez ou loi Boutin n’a pas de limite de validité. Si aucun travaux n’est effectué qui altère la surface du logement, il n’est pas nécessaire d’en refaire un.
Vous avez d’autres questions concernant votre projet immobilier ? Contactez-nous, nous sommes spécialistes de la profession libérale dans l’immobilier à Paris et Lyon.
Thomas Borel
Thomas est le spécialiste de l’actualité immobilière chez Idéal Profession Libérale
Notre équipe est réactive, dynamique et impliquée dans chacun des projets qu’elle suit. Vous bénéficiez d’un accompagnement individuel avec un de nos experts immobiliers.
