Étape 5 : Profession Libérale : se faire aider

1. LE CONJOINT COLLABORATEUR

Le statut du conjoint collaborateur

Le conjoint (marié, pacsé ou en union libre) d’un professionnel libéral qui participe régulièrement aux activités de l’entreprise doit choisir entre trois statuts :

• Conjoint salarié ;
• Conjoint associé (sous certaines conditions pour les professions réglementées concernant la capacité du conjoint à exercer la profession ou la législation permettant ou non l’entrée de capitaux non professionnels dans la structure) ;
• Conjoint collaborateur (pour une durée maximale de 5 ans), si l’activité est exercée dans une entreprise individuelle ou au sein d’une société où le professionnel est gérant majoritaire ou membre d’un collège de gérance majoritaire. Le conjoint collaborateur travaille effectivement et régulièrement dans l’entreprise sans recevoir de rémunération et sans avoir le statut d’associé. Si le conjoint exerce une autre activité dont la durée atteint la moitié de la durée légale du travail, soit 17,5 heures par semaine, il n’est pas présumé exercer une activité professionnelle régulière dans la structure libérale.

En résumé

Le statut du conjoint collaborateur doit être déclaré par le professionnel et confirmé par le conjoint (attestation écrite sur l’honneur) au Guichet unique lors de la création de l’entreprise ou dans les deux mois suivant le début de l’activité du conjoint. À défaut, le conjoint est présumé avoir le statut de conjoint salarié, plus protecteur. Le conjoint collaborateur bénéficie d’un droit personnel à la formation continue (avec une contribution au fonds d’assurance formation de 0,34 % pour le couple, au lieu de 0,25 %). Le professionnel bénéficie également d’une aide pour remplacer son conjoint durant son absence pour formation.

Enfin, les plans d’épargne salariale profitent au conjoint collaborateur ou associé dans les mêmes conditions que le professionnel libéral. La loi prévoit des mesures pour protéger juridiquement le conjoint collaborateur dans les actes de l’entreprise, les rapports avec les tiers et en cas de divorce.

Les cotisations sociales du conjoint collaborateur

L’option pour le statut de conjoint collaborateur implique que le professionnel libéral est redevable des cotisations sociales vieillesse pour le régime de base, complémentaire, et invalidité-décès pour son conjoint. Les taux sont identiques mais les assiettes varient selon l’option choisie par le professionnel et son conjoint collaborateur. 

Les cotisations sociales du conjoint collaborateur d’un micro-entrepreneur sont calculées trimestriellement ou mensuellement, en appliquant le taux de cotisation du régime micro social à une assiette fixée selon deux options : soit 46% des recettes (ou 58% selon l’activité, par exemple agent commercial), soit 10 220 € (ou 12 887 € pour les prestations de service en BNC).

2. LES AIDES À L’EMPLOI SALARIÉ

De nouvelles mesures peuvent encourager l’emploi salarié dans les entreprises libérales.

Le contrat de professionnalisation 

Ce contrat concerne les jeunes de 16 à 25 ans, les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, et les bénéficiaires de certaines allocations. Il permet d’acquérir une qualification reconnue (diplôme ou titre à finalité professionnelle, qualification professionnelle reconnue par les branches professionnelles ou figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle), en alternant périodes d’enseignement et activité professionnelle en lien avec la qualification visée. 

Une aide exceptionnelle de 6 000 € est accordée à l’employeur pour le recrutement d’un alternant durant la première année du contrat, conclu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. Le professionnel peut contacter l’OPCO EP (Atlas ou Akto) ou le référent départemental UNAPL pour être accompagné dans l’embauche. 

Pour plus d’informations : www.opcoep.fr ; www.opco-atlas.fr ; www.akto.fr.

3. RECOURIR À DES STAGIAIRES

Le stage est une mise en pratique d’un enseignement reçu, et non un emploi. «Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil. Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent dans l’entreprise  ».

Le stagiaire n’a pas le statut de salarié et n’est pas encadré par le Code du travail. Cependant, une convention de stage tripartite (stagiaire, entreprise, établissement scolaire-universitaire) est obligatoire. Elle doit désigner un tuteur et le stagiaire est suivi par un enseignant référent. La durée du stage ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement. 

Les stages de plus de 2 mois doivent être gratifiés selon la convention de branche ou l’accord professionnel. À défaut, la durée d’un stage à temps complet est de 154 heures mensuelles. La gratification mensuelle est fixée à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 623,70€ mensuels. Un simulateur en ligne permet de calculer la gratification minimale d’un stagiaire (www.service-public.fr/simulateur/calcul/gratification-stagiaire). 

Certains stages obligatoires dans les formations libérales réglementées sont très encadrés et soumis à leurs réglementations spécifiques.

4. LE RESCRIT SOCIAL

Le rescrit permet de demander à une administration une interprétation écrite officielle d’un texte en fonction de la situation personnelle du demandeur. Ainsi, l’administration ne peut requalifier la situation, éliminant le risque de redressement ultérieur. 

Le professionnel libéral peut solliciter le rescrit social soit en tant qu’employeur, soit pour lui-même en tant que travailleur non salarié (TNS). Dans ce cas, l’URSSAF ou l’Assurance maladie se prononce sur les conditions d’affiliation ou les exonérations de cotisations sociales.

5. LE CODE DU TRAVAIL NUMÉRIQUE

Le Ministère du travail a lancé une version numérique du Code du travail pour répondre aux questions des employeurs et des salariés. Cette version inclut 2 500 réponses aux questions fréquentes, des simulateurs pour calculer ses droits (préavis, indemnités de licenciement, etc.), des modèles de documents (certificats de travail, etc.), les articles du Code du travail et 30 000 textes conventionnels. L’utilisateur qui se prévaut des informations obtenues via ce code numérique est présumé de bonne foi en cas de litige, sous réserve d’avoir correctement renseigné sa situation. Pour plus d’informations : code.travail.gouv.fr.

Passez à présent à l’étape 6 “Le choix du cadre juridique”.