Étape 6 : Le choix du cadre juridique

Les Principales Structures Juridiques

Cadres Juridiques Disponibles

Les structures juridiques permettant l’exercice des activités libérales sont très diversifiées. La formule la plus courante est celle de l’entreprise individuelle. Cependant, un professionnel peut choisir de créer, avec des confrères, une société civile de moyens (SCM), mettant en commun les moyens matériels ou humains nécessaires à leur activité.

Sociétés d’Exercice

En optant pour la création d’une société d’exercice, qu’il s’agisse d’une société de personnes (comme une SCP) ou d’une société de capitaux (comme une SARL ou une SAS), les professionnels décident de mutualiser non seulement les moyens d’exploitation mais aussi les bénéfices. Dans le cas des sociétés de capitaux, les résultats d’exploitation sont soumis de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS), au lieu d’être directement imposés à l’impôt sur le revenu au nom des professionnels. 

Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2022, les entrepreneurs individuels ont la possibilité, sur option, d’opter pour le régime de l’IS. 

“La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL).

Depuis le 15 février 2022, il n’est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l’EIRL sont repris dans le nouveau statut.”

La loi propose également des formalités simplifiées.

“Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises doivent réaliser leurs formalités via le Guichet unique, géré par l’INPI. Il permet notamment un enregistrement au registre national des entreprises (RNE), qui fusionne les registres existants. 

L’ensemble des formalités prévues sur le guichet unique est disponible depuis le 30 juin 2023. Cependant, une procédure de secours a été instaurée pour pallier les problèmes du guichet unique et a été reconduite en 2024 par un arrêté du 26 décembre 2023.

L’article 1er de la loi du 14  février 2022 facilite par ailleurs la transmission de l’entreprise individuelle et son passage en société en vue de faire évoluer l’activité. Il prévoit ainsi que l’entrepreneur individuel peut vendre, donner ou apporter en société l’intégralité ou une partie seulement de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci.

Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 détermine les mentions que doit apposer l’entrepreneur individuel pour l’exercice de son activité professionnelle dans les documents et correspondances à usage professionnel. Ainsi, le nom de l’entrepreneur doit être désormais précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

Enfin, depuis la « loi immigration » du 26 janvier 2024, les étrangers non ressortissants de l’Union européenne doivent détenir un titre de séjour afin d’exercer sous le statut d’entrepreneur individuel, comme expliqué sur le site entreprendre.service-public.fr.”

Source : https://urlr.me/DcsSt. 

Choix de la Structure

Pour déterminer la structure la plus adaptée à ses besoins, le professionnel peut se référer au tableau ci-dessous, qui présente les principales structures des entreprises libérales. Il est fortement recommandé de consulter un avocat ou un expert-comptable pour identifier le cadre juridique le plus approprié en fonction de ses paramètres personnels.