Étape 7 : Le statut fiscal et social de la profession libérale

1. Comparatif régime micro-BNC/régime du réel

RÉGIME MICRO-BNC (pour les contribuables réalisant moins de 77 700 € de recettes annuelles sans option pour le régime du réel)

Impôt sur le revenu :

Soit Régime du droit commun :
→ Le barème de l’impôt sur le revenu (IR) s’applique à 66% des recettes 

Soir Régime optionnel professions non réglementées ou relevant de la CIPAV (Option réservée aux contribuables dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil) :
→ 2,2% du montant des recettes

Cotisations sociales :

Professions réglementées non affiliées à la CIPAV : Cotisations SSI appliquées à 66% des recettes.

Professions non réglementées ou affiliées à la CIPAV : Cotisations de 21,1% (SSI) ou 21,2% (CIPAV) du montant des recettes.

RÉGIME DU RÉEL (pour ceux réalisant plus de 77 700 € de recettes annuelles ou ayant opté pour ce régime)

Impôt sur le revenu : 

Le barème de l’IR est appliqué directement au bénéfice réellement réalisé.

Cotisations sociales :

Cotisations SSI appliquées au bénéfice réalisé.

2. Vos impôts

Le régime déclaratif spécial ou micro-BNC

Ce régime concerne les entreprises dont les recettes annuelles hors taxes ne dépassent pas 77 700 € pour l’année 2023.

À noter : Lorsqu’une activité est créée en cours d’année, le seuil d’application du régime doit être ajusté proportionnellement à la période d’exercice.

Exemple : Si un contribuable commence son activité le 1ᵉʳ juillet, il ne sera éligible au régime micro-BNC pour cette année que si ses recettes sont inférieures à 38 850 €.

Les spécificités du régime micro-BNC sont les suivantes :

• Premièrement, le contribuable est exempté de remplir une déclaration spécifique pour ses bénéfices professionnels. Il doit simplement reporter le montant de ses recettes annuelles sur sa déclaration de revenus globale n° 2042.
• Deuxièmement, l’administration fiscale détermine le bénéfice imposable en appliquant un abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes, couvrant l’ensemble des dépenses sans exception.

De plus, les contribuables concernés sont dispensés de déclarer et de payer la TVA sous le régime de la franchise en base, tant que leur chiffre d’affaires n’excède pas 36 800 €.

Il est important de souligner que le seuil pour la franchise en base de TVA est inférieur à celui du régime micro-BNC. Par conséquent, un contribuable relevant du régime micro-BNC peut ne pas être automatiquement dispensé du paiement de la TVA.

Le régime de la déclaration contrôlée

Ce régime s’applique aux professionnels dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 77 700 €, ainsi qu’à ceux qui ont choisi de renoncer au régime micro-entreprise bien qu’ils y soient éligibles.

Les personnes concernées doivent chaque année soumettre à leur service des impôts une déclaration de bénéfices professionnels n° 2035.

En complément de la déclaration générale de revenus n° 2042, ils doivent remplir la déclaration n° 2042 PRO, où sont reportés les éléments d’imposition figurant sur la déclaration n° 2035. Depuis 2021, la déclaration n° 2042 PRO inclut un volet social qui remplace la déclaration sociale des indépendants (DSI).

Dans ce régime, les dépenses professionnelles sont déduites pour leur montant réel. L’adhésion à une association agréée permet au contribuable de bénéficier d’avantages fiscaux spécifiques et d’un soutien dans l’accomplissement de ses obligations déclaratives.

Obligations comptables : la tenue d’un livre-journal des recettes et des dépenses, ainsi que d’un registre des immobilisations et amortissements.

Même si ce n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé de suivre une formation à la gestion d’une activité libérale avant ou pendant les premières étapes, afin d’acquérir de bonnes pratiques en matière de comptabilité et de gestion rigoureuse.

Le professionnel peut solliciter de l’aide auprès de sa Maison des Professions Libérales (MPL) ou d’associations agréées comme les ARAPL.

Comment sont recouvrés vos impôts ?

Pour les indépendants, le prélèvement à la source se traduit par des acomptes mensuels ou trimestriels basés sur les revenus des années précédentes, avec des possibilités de modulation à la hausse ou à la baisse.

Situation en régime de croisière

Les acomptes sont prélevés sur les revenus des années N-2 pour les acomptes de janvier à août et N-1 pour ceux de septembre à décembre. Une régularisation a lieu l’année suivante.

Situation en début d’activité

Pour une première année d’activité, aucun prélèvement n’est effectué car l’administration n’a pas encore de revenu de référence.

La TVA

Comme pour les autres entreprises, les professions libérales calculent la TVA due en soustrayant la taxe payée sur leurs achats de biens ou services de celle facturée à leurs clients.

Le taux standard de TVA applicable par les professionnels libéraux est de 20 %.

Certaines activités libérales sont exonérées de TVA. Cela concerne notamment les secteurs de la santé (soins dispensés par des praticiens et auxiliaires médicaux réglementés, analyses de biologie médicale), les assurances, l’enseignement et, sous certaines conditions, la formation professionnelle continue.

À noter : La mise en place progressive de la facturation électronique pour toutes les transactions entre assujettis à la TVA devait être généralisée au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2020.

Il existe trois régimes de TVA :

1. Le régime de la franchise en base

Ce régime s’applique aux contribuables dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 36 800 € (ou 47 700 € pour les activités réglementées des avocats, et 19 600 € pour les opérations des avocats en dehors de leurs activités réglementées, ainsi que pour les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes). Sauf s’ils y renoncent, les contribuables concernés sont dispensés du paiement de la TVA mais ne peuvent pas récupérer la TVA payée sur leurs dépenses et investissements.

Les factures émises sous ce régime doivent comporter la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

2. Le régime simplifié

Ce régime concerne les professions ayant des recettes supérieures à 36 800 € HT et inférieures ou égales à 254 000 € HT. De plus, le montant annuel de TVA exigible au titre de l’année précédente doit être inférieur à 15 000 €. Il s’applique également aux professionnels relevant du régime de la franchise en base de TVA qui ont choisi d’opter pour le paiement de la taxe.

Les entreprises doivent verser des acomptes semestriels de TVA (55 % en juillet et 40 % en décembre), avec une régularisation lors du dépôt de la déclaration annuelle 3517-S-SD au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de chaque année.

3. Le régime normal

Ce régime s’applique aux professionnels dont le chiffre d’affaires dépasse 254 000 € HT. Ils déclarent et paient la TVA mensuellement, directement en ligne via leur compte fiscal ou par l’intermédiaire d’un prestataire.

La Contribution Économique Territoriale (CET)

Les professions libérales sont soumises à la CET, un impôt local supporté par les entreprises.

Des exonérations de cette contribution sont prévues pour certains professionnels exerçant des activités spécifiques, telles que les artistes, auteurs et compositeurs, professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément, sages-femmes, gardes-malades et sportifs. De plus, des exonérations temporaires sont accordées aux professionnels qui s’installent dans certaines zones du territoire.

En tout état de cause, la CET n’est pas due pour la première année d’activité. Des dispenses plus longues bénéficient aux avocats (deux années suivant le début de l’exercice de la profession) et, sur décision des collectivités locales concernées, aux médecins et auxiliaires médicaux s’installant dans des communes de moins de 2 000 habitants, pour une durée comprise entre deux et cinq ans.

La CET, à laquelle sont généralement assujettis tous les professionnels libéraux—quels que soient leur régime d’imposition (BNC ou impôt sur les sociétés) et le nombre de leurs salariés—se compose actuellement de deux éléments :

1. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : calculée à un taux fixé localement sur la valeur locative des locaux utilisés pour l’activité.
2. La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : uniquement pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000 €, cette cotisation est calculée sur la valeur ajoutée produite.

Il est prévu que la CVAE sera supprimée à compter de l’année 2024. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le lien suivant : https://www.netpme.fr/actualite/suppression-progressive-de-la-cvae-precisions-de-ladministration/. 

L’adhésion à une association agréée ou à un organisme de gestion agréé

L’adhésion à une association agréée permet au professionnel libéral de bénéficier d’une aide dans l’accomplissement de ses obligations comptables et fiscales.

Quel est le rôle des associations agréées ?

Les associations agréées ont pour mission de faciliter l’accomplissement des obligations comptables et fiscales des membres des professions libérales imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Pour cela, elles organisent des réunions d’information, des sessions de formation, publient des guides et des revues, et élaborent des statistiques annuelles. De plus, elles peuvent solliciter l’administration pour obtenir des prises de position écrites sur des questions soulevées par leurs adhérents, fournissant ainsi des réponses sécurisées.

Elles veillent également au respect de ces obligations en effectuant un contrôle formel des documents comptables et en examinant la cohérence entre les résultats fiscaux et la comptabilité.

Enfin, dans le cadre de leur mission de prévention des difficultés des entreprises, les associations agréées fournissent à leurs adhérents un dossier d’analyse économique basé sur les données économiques, comptables et financières dont elles disposent.

Quels sont les avantages fiscaux accordés aux adhérents ?

Les entrepreneurs individuels adhérents bénéficient de plusieurs avantages fiscaux.

Un avantage est accordé aux contribuables qui réalisent moins de 77 700 € de recettes annuelles et qui ont opté pour le régime réel. Ils peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux deux tiers des frais engagés pour la tenue de leur comptabilité et leur adhésion à l’association de gestion agréée, plafonnée à 915 € par an. Il est important de noter que les dépenses prises en compte pour cette réduction d’impôt ne sont pas déductibles des bénéfices imposables.

De plus, dans les trois mois suivant leur adhésion à une association de gestion agréée, les professionnels peuvent informer la DGFIP des éventuelles insuffisances, inexactitudes ou omissions dans leurs déclarations antérieures, sans encourir de pénalités de retard ni de majorations.

Qui peut adhérer ?

L’adhésion est ouverte à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de personnes morales comme les sociétés civiles professionnelles (SCP). Si l’activité est exercée au sein d’une société, c’est cette dernière qui adhère, et chaque associé bénéficie personnellement des avantages liés à l’adhésion.

Un professionnel libéral réalisant moins de 77 700 € de recettes annuelles et relevant normalement du régime micro-BNC, ou un micro-entrepreneur, peut adhérer à une association agréée s’il renonce à ce régime et opte pour celui de la déclaration contrôlée. Dans ce cas, comme mentionné précédemment, il bénéficie d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion.

Dans quel délai faut-il adhérer ?

Pour qu’une première adhésion à une association agréée produise ses effets fiscaux pour une année donnée, elle doit intervenir dans les cinq mois suivant le début de l’activité.

Exemple : Un avocat ouvre son cabinet le 1ᵉʳ juin de l’année N. Pour bénéficier des avantages fiscaux pour l’année N, il doit adhérer à une association agréée avant le 1ᵉʳ novembre de l’année N.

Les cotisations sociales

Déclaration et paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Chaque année, sauf pour les micro-entrepreneurs qui font une déclaration mensuelle ou trimestrielle, les travailleurs indépendants—including depuis 2023 les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés—doivent déclarer leurs revenus libéraux via une déclaration unique sur le site impots.gouv.fr. Cette déclaration est utilisée pour calculer les cotisations et contributions sociales personnelles ainsi que l’impôt sur le revenu. Par la suite, ils paient mensuellement l’ensemble des cotisations sociales dont ils sont redevables, basées sur le revenu déclaré.

Les travailleurs indépendants sont tenus de réaliser ces démarches de manière dématérialisée, tant pour la déclaration que pour le paiement des cotisations, quel que soit le montant de leur revenu, de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes.

Le non-respect de cette obligation entraîne une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration n’a pas été effectuée en ligne.

Durant les deux premières années d’activité, les cotisations sociales sont calculées sur une base forfaitaire (fixée à 8 358 € en 2023), puis elles sont régularisées une fois que les revenus réels sont connus. Par la suite, un échéancier est mis à disposition du professionnel sur son compte en ligne URSSAF—l’organisme collecteur principal—indiquant le montant des cotisations pour l’année en cours, calculées provisoirement sur la base du dernier revenu non salarié connu.

Lorsque l’administration fiscale transmet le montant du revenu professionnel de 2023 en 2024, un nouvel échéancier pour 2024 est mis en ligne, comprenant :

• La régularisation des cotisations 2023, avec remboursement des cotisations versées en trop si nécessaire ;
• Le calcul du montant des cotisations provisoires pour 2024 ;
• Le montant des premières échéances N+1 à titre informatif.

Selon sa situation personnelle (travailleur non salarié, indépendant, artiste, auteur, profession libérale ou profession libérale de santé), le professionnel peut estimer son revenu net après impôts et ses cotisations sociales à partir de son chiffre d’affaires en utilisant le simulateur disponible sur le site mon-entreprise.urssaf.fr/simulateurs.

Les prestations sociales : Assurance maladie, maternité et paternité

Les cotisations sociales versées par les professionnels libéraux leur permettent d’être couverts et remboursés pour les dépenses de santé qu’ils engagent pour eux-mêmes et leurs ayants droit.

Les prestations « en nature », c’est-à-dire les prises en charge, sont identiques à celles des salariés, aussi bien pour les gros risques comme l’hospitalisation que pour les petits risques tels que les consultations, les médicaments, les examens, etc.

Ainsi, les primes des assurances et mutuelles complémentaires ne devraient pas varier lors du passage du statut de salarié à celui d’indépendant.

Les différences résident principalement dans les prestations « en espèces », c’est-à-dire les indemnisations financières.

Trois situations se présentent :

1. Les indemnités journalières (IJ)
   Ces indemnités représentent le revenu de remplacement pour un salarié absent pour cause de maladie. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, à l’exception des avocats, des IJ sont versées aux professions libérales réglementées sur la base de la moyenne des revenus des trois dernières années. L’IJ ne peut excéder 180,79 €. Pour les auto-entrepreneurs et les professions libérales non réglementées relevant de la CARSAT, l’IJ maximale est de 60,26 € bruts.
   Note : La période minimale d’affiliation est d’un an. Le délai de carence est de trois jours, et la durée maximale de versement est de 87 jours consécutifs.
2. Les allocations et congés maternité/paternité ou d’adoption
   Ces dispositifs permettent aux salariés d’interrompre leur activité tout en percevant un revenu. Des dispositions similaires existent pour les professionnels libéraux et les conjoints collaborateurs, mais avec des modalités légèrement différentes.

• Pour les professionnelles libérales : Sous certaines conditions, elles peuvent percevoir une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité plafonnée à 60,26 € pendant la durée de leur arrêt (entre 8 semaines [56 jours] et 16 semaines [112 jours]), ainsi qu’une allocation de repos maternel, indépendamment de leur revenu libéral. Cette allocation, d’un montant de 3 666 €, est versée en deux fois : 50 % à la fin du 7ᵉ mois de grossesse, le reste après l’accouchement.
• Pour les conjointes collaboratrices : Elles bénéficient d’une indemnité pour rémunérer la personne effectivement employée à leur remplacement, dont le montant, équivalent au coût réel du remplacement, est limité à 61,05 € par jour. Elles peuvent également prétendre à l’allocation forfaitaire de repos maternel de 3 666 € au 1ᵉʳ janvier 2023.
• Pour les pères, chefs d’entreprise : Ils peuvent interrompre leur activité dans les quatre mois suivant une naissance ou une adoption et percevoir, sous conditions, une indemnité journalière pendant 28 jours consécutifs maximum (ou 32 jours en cas de naissances multiples), à condition de cesser leur activité professionnelle. Cette indemnité est égale à 1/60ᵉ du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 60,26 € par jour en 2023.

• En savoir plus : Effectuez une simulation sur ameli.fr.
• L’assurance invalidité-décès
  Alors que cette assurance est gérée par le régime général pour les salariés, elle relève des caisses de retraite pour les professions libérales. En cas d’accident entraînant une invalidité ou le décès du professionnel, l’assuré ou ses ayants droit doivent se rapprocher de leur section professionnelle (CIPAV, CARMF, etc.) pour faire valoir leurs droits.

Accidents du travail et maladies professionnelles

Il est possible de souscrire volontairement une assurance complémentaire spécifique auprès de la CPAM pour couvrir ces risques. Cette assurance volontaire AT/MP prend en charge :

• Les accidents du travail ;
• Les accidents de trajet ;
• Les maladies professionnelles reconnues dans les tableaux annexés au Code de la Sécurité Sociale.

L’action sociale

La CPAM propose, sous certaines conditions, une action sanitaire et sociale qui inclut des aides pour l’accès aux soins, la compensation de la perte de revenu suite à une maladie ou un accident du travail, le maintien dans l’emploi, le reclassement, etc.

De plus, dans le cadre de l’action sanitaire et sociale, les organismes sociaux (CPAM, URSSAF et IR PSTI) peuvent soutenir le professionnel libéral confronté à des situations difficiles liées à :

• Des difficultés dans son activité professionnelle ;
• Des problèmes de santé ;
• Des complications après la retraite (hors professions libérales réglementées).

L’assurance retraite

L’assurance retraite, comprenant l’assurance vieillesse de base, la complémentaire obligatoire et l’invalidité-décès, est gérée par la CNAVPL pour les professions libérales relevant de ses sections professionnelles, ou par la CNBF pour les avocats.

Le calcul des prestations varie selon la caisse de retraite et les options choisies.

En savoir plus :

• cnavpl.fr
• cnbf.fr

Les auto-entrepreneurs et les professions libérales non réglementées dépendent de la CARSAT. Leur régime est aligné, depuis 1973, sur celui des travailleurs salariés.

En savoir plus : lassuranceretraite.fr

Nous espérons que vous y verrez plus clair à présent ! Nous sommes bien conscients que c’est un sujet dense et complexe. C’est pourquoi, comme déjà conseillé sur différents articles de notre site, nous vous conseillons vivement de faire appel à un expert comptable. 

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