Étape 8 : le régime du micro-entrepreneur

Le régime du micro-entrepreneur est un dispositif particulièrement avantageux pour ceux qui souhaitent s’installer en tant que professionnels libéraux, tout en bénéficiant d’une gestion simplifiée, tant sur le plan fiscal que social. Ce régime est ouvert sous certaines conditions et implique des formalités spécifiques à respecter, que nous allons détailler dans cette section.

Qui peut prétendre au régime de la micro-entreprise ?

Ce régime est réservé aux professions libérales non réglementées, affiliées à la sécurité sociale des indépendants (CARSAT) pour leur retraite, ainsi qu’aux professionnels libéraux réglementés rattachés à la CIPAV.

En outre, le professionnel doit être sous le régime fiscal du micro-BNC, ce qui implique un revenu annuel limité à 77 700 € maximum.

En quoi consiste le régime du micro-entrepreneur ?

Le régime du micro-entrepreneur se distingue par sa simplicité administrative et comporte à la fois un volet social et un volet fiscal.

Le volet social

Celui-ci repose sur un prélèvement forfaitaire qui couvre l’ensemble des cotisations sociales, y compris l’assurance maladie, la maternité, les allocations familiales, la CSG et la CRDS, ainsi que l’assurance vieillesse.

 Ce prélèvement est fixé à 21,2 % du montant des recettes pour les professionnels relevant de la CIPAV, avec un supplément de 0,2 % pour financer la formation professionnelle continue. 

Les libéraux rattachés à la CARSAT cotisent à hauteur de 21,1 %, auxquels s’ajoutent également 0,2 % pour la formation continue.

Sur demande, le micro-entrepreneur peut bénéficier d’une réduction de ses cotisations (ACRE) jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant son inscription. Dans ce cadre, le taux des cotisations est abaissé à 12,1 % au lieu de 21,2 %, ou à 10,6 % au lieu de 21,1 % pour ceux affiliés à la CARSAT.

En cas d’absence de chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs ou 8 trimestres, le micro-entrepreneur perd le bénéfice de ce régime. Dès réception d’une notification officielle par lettre recommandée, il dispose d’un mois pour contester ou régulariser sa situation en soumettant les déclarations manquantes. Passé ce délai, il est définitivement exclu du régime micro social.

Le volet fiscal

Le professionnel a la possibilité, s’il le souhaite, de régler l’impôt sur ses bénéfices via un prélèvement forfaitaire libératoire fixé à 2,2 % de ses recettes. Ce prélèvement s’effectue selon les mêmes modalités que celui appliqué aux cotisations sociales. Toutefois, cette option est soumise à une condition : le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne doit pas excéder un certain seuil.

Pour l’année 2023, un micro-entrepreneur peut choisir le prélèvement libératoire de 2,2 % sur l’impôt sur le revenu si son revenu fiscal de 2021 ne dépasse pas 26 070 € pour la première part de quotient familial, avec une majoration de 13 035 € par demi-part supplémentaire. Par exemple, un couple marié ou pacsé avec un enfant ne doit pas dépasser un revenu fiscal de 65 175 € pour bénéficier de cette option.

Si le professionnel ne choisit pas cette option ou si ses revenus excèdent la limite, le bénéfice imposable est calculé par l’administration fiscale en appliquant un abattement forfaitaire de 34 % sur le chiffre d’affaires déclaré, avec un abattement minimum de 305 €.

Concernant la contribution économique territoriale (CET), les micro-entrepreneurs en sont exonérés la première année de leur activité. Cependant, à partir de la deuxième année, ils deviennent redevables de cette taxe.

Enfin, si leur chiffre d’affaires annuel reste en dessous de 36 800 €, les micro-entrepreneurs ne sont pas soumis à la TVA. Toutefois, ils ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats. Dans ce cas, leurs factures doivent comporter la mention : « TVA non applicable article 293B du Code général des impôts ».

Quelles sont les formalités à respecter ?

L’une des principales attractions du régime micro-entrepreneur est la simplicité des démarches administratives. Toutefois, certaines formalités restent à respecter pour s’assurer de la conformité avec la législation.

• Vérifier son éligibilité : Avant de choisir ce régime, il est impératif de vérifier que votre activité répond aux critères d’éligibilité, notamment en termes de chiffre d’affaires et de statut professionnel.
• Estimer le chiffre d’affaires : Il est important de bien évaluer ses perspectives de développement et d’ajuster ses prévisions de chiffre d’affaires annuel. Cela permet d’éviter de dépasser les plafonds qui pourraient entraîner la sortie du régime simplifié.
• S’immatriculer : La création d’une micro-entreprise se fait aujourd’hui via le guichet unique sur le site formalités-entreprises.gouv.fr, où les entrepreneurs peuvent déposer leur dossier d’immatriculation.
• Créer un compte URSSAF : Une fois immatriculé, il est nécessaire de créer un compte sur le site de l’URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs (autoentrepreneur.urssaf.fr). Ce compte permet de déclarer son chiffre d’affaires, de payer ses cotisations, d’obtenir des attestations, ou encore d’accéder aux déclarations archivées. Il facilite également les échanges avec l’URSSAF.
• Ouvrir un compte bancaire dédié : Bien que cela ne soit pas obligatoire pour les activités avec un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 €, il est fortement recommandé d’ouvrir un compte bancaire distinct pour séparer les transactions personnelles et professionnelles.
• Tenir un livre des recettes : Les micro-entrepreneurs doivent tenir un registre des recettes, dans lequel ils consignent chronologiquement le montant et l’origine des sommes encaissées, ainsi que le mode de règlement (chèque, espèce, virement). Ce registre doit également inclure les pièces justificatives (factures, notes, etc.).
• Déclarer le chiffre d’affaires : Le chiffre d’affaires doit être déclaré mensuellement ou trimestriellement, même s’il est nul, et les cotisations sociales doivent être réglées en conséquence.

En résumé, le régime du micro-entrepreneur constitue une solution attractive pour les professionnels libéraux en quête de simplification administrative. Toutefois, il est crucial de respecter les plafonds de chiffre d’affaires et de suivre les formalités pour continuer à en bénéficier.

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