Nous voici à la dernière étape de notre capsule traitant de l’installation en profession libérale. Nous avons abordé plusieurs points essentiels comme le parcours du porteur de projet, les aides financières ou bien encore le choix du cadre juridique. Nous terminons donc avec le point traitant des cas particuliers. En effet, il est difficile d’aborder tous les éléments avec précision car il existe toujours des exceptions. En voici les principales.
Étape 9 : les cas particuliers dans le monde de la profession libérale
1. Professionnel libéral et salarié
A. Dispositions pour les salariés créateurs d’entreprise
Il est tout à fait possible de créer une activité libérale tout en conservant son contrat de travail salarié, à condition que la nouvelle entreprise ne concurrence pas celle de l’employeur.
En effet :
- La clause d’exclusivité imposant de travailler exclusivement pour un employeur n’est pas applicable durant la première année suivant la création ou la reprise d’une entreprise.
- Le salarié peut solliciter un congé ou un temps partiel pour création d’entreprise, pour une durée maximale de deux ans. Cette demande nécessite une ancienneté de 24 mois minimum et doit être effectuée deux mois avant le départ souhaité.
B. Cotisations sociales en cas de cumul des statuts
Un professionnel exerçant en tant que salarié et libéral doit assumer les cotisations sociales des deux statuts, calculées sur les revenus de chaque activité.
- Pour la couverture santé obligatoire : les prestations maladie-maternité restent gérées par le régime général, si celui-ci était le régime d’affiliation avant la création de l’entreprise libérale.
- Concernant la retraite : les contributions versées à deux organismes d’assurance vieillesse permettent un cumul des pensions lors de la liquidation, sous réserve des réformes en cours à la date de rédaction de ce guide.
2. Professionnel libéral et retraité
Important : Réforme des retraites (2023)
Le projet de réforme annoncé en janvier 2023 introduit plusieurs nouveautés, applicables sous réserve de publication des décrets au Journal Officiel, notamment :
- Une prise en compte des trimestres travaillés supplémentaires pour le cumul emploi-retraite.
- Une majoration de 10 % de la pension pour les professionnels libéraux ayant trois enfants ou plus, à compter du 1er septembre 2023.
- Une révision de l’assiette des cotisations sociales des indépendants visant une amélioration des pensions.
Dans l’attente des décrets, les règles suivantes restent en vigueur.
PRINCIPE DU CUMUL EMPLOI-RETRAITE
Il y a 2 types de cumul :
| CUMUL LIBÉRALISÉ
(sans limite de plafond) |
CUMUL PLAFONNÉ |
| 3 conditions
• Avoir liquidé toutes les retraites de base et complémentaires des régimes français et étrangers et d’organisations internationales • Avoir atteint l’âge légal de liquidation de la retraite au taux maximum (60 à 62 ans) • Avoir le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein (sauf départ à l’âge du taux plein automatique) |
• Si le cumul concerne une retraite salariée et des revenus libéraux, il n’y a pas de plafond
• Si le cumul concerne une retraite et des revenus libéraux, le plafond annuel des revenus est de 43 992 € |
A. Cotisations sociales pour les retraités en activité libérale
Les retraités qui créent une activité libérale sont tenus de s’acquitter des cotisations aux caisses concernées. Cependant, ces cotisations ne génèrent pas de nouveaux droits à la retraite.
B. Impact sur la pension de retraite
Deux scénarios principaux :
- Retraité du régime général reprenant une activité libérale
- La pension de retraite n’est ni réduite ni suspendue, et les revenus de l’activité libérale sont illimités.
- Retraité du régime des professions libérales reprenant une activité libérale
- La pension est maintenue à condition que les revenus nets de l’activité libérale ne dépassent pas le plafond annuel de la sécurité sociale (43 992 € en 2023).
3. Activités libérales occasionnelles
Même dans le cas d’activités libérales occasionnelles générant des revenus modestes, certaines cotisations sociales (assurance maladie, allocations familiales, CSG-CRDS) sont dues au minimum réglementaire. Ces cotisations restent calculées sur la base des revenus réels.
Voici un résumé (source UNAPL) :
Nous espérons que tous les sujets traités précédemment dans notre capsule ont pu vous aider à y voir plus clair dans votre installation en profession libérale. Vous le savez, chez Ideal Profession Libérale, nous sommes au quotidien à vos côtés sur vos projets immobiliers, mais nous connaissons également les autres aspects qui couvrent votre quotidien.
Alors, vous avez un projet ? N’hésitez pas à nous contacter. À très vite !
Thomas Borel
Thomas est le spécialiste de l’actualité immobilière chez Idéal Profession Libérale
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