Profession libérale : les aides à l’installation

BPI France et sa Garantie Création

Bpifrance garantit le financement des petites entreprises en mettant en place de nouvelles conventions de délégation avec ses partenaires bancaires avec pour objectif d’apporter des solutions de financement plus rapides aux entreprises, et notamment aux TPE / PME. Concrètement, Bpifrance partage le risque de prêter de l’argent avec la banque.

Les bénéficiaires sont les suivants :

• PME créées depuis moins de 3 ans
• dirigeants, personnes physiques s’endettant à titre personnel pour réaliser un apport en fonds propres dans la jeune PME.

Le libéral peut ainsi avoir un financement pour du matériel, ses locaux, son budget communication à son début d’activité, facilitant ainsi le démarrage de son entreprise.

Source : https://www.bpifrance.fr/catalogue-offres/creation/garantie-creation 

L’Acre ou Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise

Cette aide consiste en une exonération partielle de charges sociales (dite exonération de début d’activité) et un accompagnement pendant les premières années d’activité. Elle permet également à certains bénéficiaires de prétendre à d’autres formes d’aides. Les conditions d’attribution de l’Acre dépendent de la date de votre souscription au dispositif (depuis le 1er janvier 2020 ou avant cette date). Ainsi, depuis 2020, vous pouvez prétendre à bénéficier de l’Acre si vous répondez à l’un des critères suivants :

• être demandeur d’emploi indemnisé
• être demandeur d’emploi non indemnisé, mais inscrit à Pôle Emploi au minimum 6 mois sur les derniers 18 mois
• être bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
• avoir entre 18 et 26 ans
• avoir moins de 30 ans, être reconnu handicapé ou ne pas être indemnisé car la durée d’activité pour ouvrir des droits à l’allocation chômage n’est pas suffisante
• reprendre ou créer une activité dans un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV)
• être salarié ou licencié suite à un redressement ou une liquidation judiciaire, qui souhaite reprendre tout ou partie de l’entreprise
• être bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePareE)Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677  

L’exonération partielle des charges sociale sera différente selon les bénéfices réalisés par le professionnel au cours de sa première année :

• En dessous de 30 852 € en 2021, l’exonération est totale.
• Entre 30 852 € et 41 136 €, l’exonération est dégressive en fonction du bénéfice réalisé.
• Au-delà de 41 136 €, aucune exonération n’est prévue.

À savoir : les contributions à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire, au risque accident du travail, à la formation professionnelle continue, au Fonds national d’aide au logement (Fnal) et au versement transport ne sont, elles, pas exonérées.

L’accompagnement CAPE pour Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise

Ce contrat permet de créer ou reprendre une entreprise en se faisant accompagner. Une entreprise ou bien une association va vous remettre un programme de préparation à la création ou à la reprise d’entreprise ainsi qu’à la gestion de celle-ci.

Ainsi, Le Cape permet :

• une étude de la faisabilité d’un projet
• la mise en œuvre de toutes les conditions de réalisation du projet
• la réalisation des actes préparatoires à la création ou à la reprise d’entreprise
• un appui du développement de l’activité de votre entreprise

Cela peut s’avérer très utile lorsque l’on ne sait pas par où commencer.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires en consultant le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11299.

Les aides ZRR et ZFU-TE

Les aides ZRR (Zone de Revitalisation rurale) et (ZFU-TE Zone Franche Urbaine – Territoire Entreprise), c’est quoi ? Concrètement, il s’agit de dynamiser les zones rurales ou urbaines. Explications.

Ces aides encouragent les entreprises (et donc les professions libérales) à s’installer sur des territoires avec un faible dynamisme (peu d’infrastructures, de transports, éloignement géographique…) grâce à une exonération d’imposition sur les bénéfices et cela, les cinq premières années (à partir de la date de création de l’entreprise).

Au-delà de la cinquième année, l’exonération se fait à hauteur de 75% la sixième année, de 50% la septième année et enfin de 25% la huitième année.
Attention : un plafond existe à ne pas dépasser soit 200 000€ d’avantages fiscaux tous les trois exercices.

À savoir : Cela fonctionne également dans le cadre d’une reprise d’activité.

Conseil : Pour vous assurer que votre situation géographique vous donne droit à ces aides et pour les conditions à remplir, nous vous encourageons à contacter le centre des impôts le plus proche de vos (futurs) locaux.

La garantie Égalité Femme 

Cette aide est dédiée aux femmes se trouvant dans l’une des situations suivantes :

• demandeuses d’emploi
• en situation de précarité

et qui veulent créer ou reprendre une entreprise, et ce quelle que soit la forme juridique de l’entreprise et son secteur d’activité.

Caractéristiques de l’aide :

• elle peut couvrir jusqu’à 80% du montant du prêt bancaire,
• celle-ci peut atteindre jusqu’à 50 000 € de montant garanti,
• elle permet l’exclusion des cautions personnelles. Attention, la banque, elle, peut prendre des garanties réelles sur les biens financés par le prêt.

Attention : sa durée maximale est de 7 ans.

NB : il existe également un grand nombre d’aides pour les professions libérales qui exercent dans le soin. Pour en savoir plus, nous vous invitons à suivre ce lien : https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/vie-cabinet/aides-financieres/pratique-zones-sous-dotees.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande liée à un projet immobilier.

Nous vous offrons une heure de conseils personnalisés avec un de nos experts ainsi qu’une estimation gratuite de votre bien.