Quelles sont les normes ERP ?

Les 5 Catégories d’ERP

Il faut savoir que les ERP se décomposent en 5 catégories et cela en fonction de la capacité d’accueil du bâtiment en question, salariés compris (sauf pour la catégorie 5).

Les 5 catégories sont les suivantes :

• 1ère catégorie : ERP accueillant plus de 1 500 personnes
• 2ème catégorie : plus de 700 personnes
• 3ème catégorie : plus de 300 personnes
• 4ème catégorie : moins de 300 personnes
• 5ème catégorie : inférieur aux seuils d’assujettissement.

La 5ème catégorie représente ici les établissements dans lesquels le nombre de personnes n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement pour chaque type d’exploitation.

À savoir : le classement d’un établissement dans une catégorie est validé en amont par une commission de sécurité à partir de toutes les informations transmises par l’exploitant de l’établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie.

NB 1 : Un local qui ne reçoit jamais de clientèle ou patientèle n’est pas considéré comme un établissement recevant du public mais comme un local de travail. Il n’est pas soumis à l’échéance de 2015 pour la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public.

NB 2 : Les locaux des professionnels libéraux implantés dans un centre commercial (officine par exemple) sont classés dans la même catégorie d’ERP que celle du centre commercial, généralement en 1re catégorie.

NB 3 : Les locaux des professionnels libéraux utilisés au moins partiellement pour la vie familiale sont juridiquement considérés comme des bâtiments d’habitation… sauf si ces locaux sont déjà classés en ERP par le service départemental d’incendie et de secours (article R111-1-1 du code de la construction et de l’habitation).
À noter que les bâtiments d’habitation n’ont pas l’obligation légale d’être accessibles au 1er janvier 2015 et que l’ordonnance du 26 septembre 2014 a conservé cette souplesse.

Les obligation d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées

Comme nous venons de le voir, un ERP est un établissement recevant du public.
Ainsi, un établissement ouvert au public doit être accessible à tout le monde, notamment aux personnes en situation de handicap.

À savoir : un ERP non conforme aux règles d’accessibilité à l’obligation de déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire pour une mise en conformité totale sous peine de sanctions administratives et pénales.

Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) du 31 mars 2019.

Les règles d’accessibilité d’un ERP

Les normes d’accessibilité ont pour objectif (en toute logique) de rendre possible aux personnes en situation de handicap les déplacements au sein de l’ERP avec la plus grande autonomie possible ainsi que de se repérer, communiquer et d’accéder aux équipements.
Lorsque nous parlons de situation de handicap, il s’agit de tout type de handicap : auditif, mental, moteur, visuel.

Pour résumer simplement, les conditions d’accès doivent être identiques à celles des personnes valides.

L’accessibilité des ERP concerne les éléments suivants :

• le stationnement des véhicules ;
• les cheminements extérieurs ;
• les circulations verticales à l’intérieur des bâtiments ;
• les circulations horizontales à l’intérieur des bâtiments ;
• les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments ;
• les portes, les sas intérieurs et les sorties ;
• les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public ;
• les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés (par exemple : dispositif d’information et d’éclairage des usagers).
• les revêtements des sols et des parois.

Dérogations liées à l’accessibilité des ERP

Il est possible d’obtenir des dérogations concernant les normes ERP.
Pour cela, il faut se trouver dans l’un des cas suivants :

• contraintes liées à la conservation du patrimoine ;
• disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement).
• impossibilité technique de réaliser des travaux pour respecter les normes;
• Refus par l’assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux d’accessibilité dans les parties communes

Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur le site suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32873

Attention : la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité doit valider ou non l’obtention de ces dérogations.

À savoir : tous les ERP ayant une ou des missions relevant du service public doivent prendre des mesures de substitutions.

Un ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation peut obtenir une dérogation, si les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité dans les parties communes de la copropriété.

Pour obtenir cette dérogation, il est nécessaire de prouver le refus des copropriétaires avec le procès-verbal de l’assemblée générale.

À savoir : le gestionnaire est cependant dans l’obligation de rendre les prestations à l’intérieur de son local accessibles aux personnes en situation de handicap et cela, quel que soit le handicap.

Attestation d’accessibilité ERP

Lorsqu’un établissement est aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d’accessibilité à la commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté l’établissement et également au préfet du département.

À savoir: pour les ERP de la catégorie numéro 5, une simple attestation sur l’honneur suffit.

Des auto-diagnostics existent pour savoir si l’ERP est conforme aux normes.

Pour plus d’informations, nous vous encourageons à consulter le document suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/8_guide_professions_lib%C3%A9rales.pdf

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Thomas Borel
Thomas est le spécialiste de l’actualité immobilière chez Idéal Profession Libérale

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